CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Voici la version finale et complète de vos Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services.

Ce document unique fusionne l'intégralité de vos protections juridiques : la structure spécifique pour la Boutique en ligne, les règles de Facture Instrumentale, la mention obligatoire de TVA, le transfert de risques sécurisé et la distinction entre Particuliers et Professionnels.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Entreprise : Alba Pianos and Co | TVA non applicable, art. 293 B du CGI

ARTICLE 1 : IDENTITÉ ET PRÉSENTATION

Les présentes conditions régissent l’activité de Alba Pianos and Co, gérée par Ludwig Alba, Entrepreneur Individuel (EI).

Siège social : 80 route de Périgueux, 24700 Montpon-Ménestérol.
SIRET : [en cours d’attribution] | SIREN : 752951046
Contact : ludwig@alba-pianos_an-co.fr | +33 6 33 92 71 63
Assurance : Responsabilité Civile Professionnelle et Multi-risques pour la facture instrumentale.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE COMMANDE ET BOUTIQUE EN LIGNE

2.1 Commandes de fournitures (Boutique) :

Les commandes passées sur la boutique en ligne sont fermes et définitives dès la validation du paiement.

Produits Standards : Accessoires et outillages non modifiés.
Produits Personnalisés : Cordes coupées et bouclées à la main, sautereaux taillés ou toute fourniture préparée sur-mesure à l'atelier. Ces produits sont exclus du droit de rétractation (voir Art. 7).

2.2 Prestations techniques et Restauration :

Tout diagnostic majeur pour un piano ou un clavecin donne lieu à un devis de 60 €, déductible de la facture finale si les travaux sont réalisés.
Pour les restaurations, un calendrier de travaux est établi après validation du devis. Ce calendrier est donné à titre indicatif : il est susceptible d'évoluer en fonction de la charge de travail de l'atelier, des aléas techniques liés à la nature des matériaux, ou d'événements de force majeure affectant directement l'artisan (santé, incapacité temporaire). Tout décalage significatif fera l'objet d'une information au client, sans que cela ne puisse donner lieu à des pénalités de retard.

2.3 Décès du donneur d’ordre :

Le contrat se poursuit avec les héritiers. Les acomptes restent acquis à l'entreprise pour couvrir les travaux engagés. Une résolution amiable peut être étudiée selon l'avancement.

ARTICLE 3 : PRIX, PAIEMENT ET EXPÉDITION

3.1 Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les frais d'expédition sont calculés automatiquement lors de la validation du panier selon le poids total et les tarifs du transporteur (Zones : France métropolitaine, internationale sur devis).

3.2 Boutique en ligne (Fournitures) :

Modes de paiement : Le règlement s'effectue par virement bancaire ou chèque. Le paiement intégral est exigé avant toute mise en fabrication ou préparation manuelle.
Traitement et Fabrication : Chaque commande de fournitures (jeux de cordes, sautereaux) fait l'objet d'une préparation artisanale (calibrage, coupe, bouclage). En raison des tournées d'entretien régulières de l'artisan, un délai peut s'écouler entre l'encaissement et la fabrication.
Délais : L'expédition des produits en stock intervient généralement sous 5 jours ouvrés. Pour les produits personnalisés, le délai est fonction de la charge de l'atelier au moment de la commande.
Point de non-retour : La fabrication débute dès l'encaissement du paiement. À partir de cette étape, aucune modification ou annulation ne peut être acceptée pour les produits personnalisés (cordes bouclées, sautereaux taillés).
Confirmation : Un e-mail de "Confirmation de Finalisation de Fabrication" est envoyé dès que les pièces sont prêtes et remises au transporteur.

3.3 Travaux de facture et Restauration (Instruments) : Le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

30% à la commande : Frais de réservation et engagement du chantier.
30% au début des travaux : Approvisionnement des matières premières.
30% à la livraison : Solde final. Aucun instrument ou matériel ne quitte l'atelier sans le règlement complet du solde.

3.4 Retard de paiement (Clients Professionnels) : Conformément à l'Art. L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par un professionnel entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

ARTICLE 4 : DÉLAIS ET POINT DE NON-RETOUR TECHNIQUE

Nature artisanale : Les délais de fabrication et de restauration sont donnés à titre indicatif. L’artisan étant régulièrement en tournée de maintenance, un délai variable peut s’écouler entre la validation de la commande et sa réalisation effective.
Fenêtre de modification et point de non-retour : Pour toute commande de produits personnalisés ou transformés manuellement (cordes coupées et bouclées, sautereaux taillés, etc.), le point de non-retour technique est fixé à l'encaissement du paiement. Dès réception des fonds, le processus de fabrication débute et la matière première est transformée selon les spécifications techniques du client. En conséquence, aucune modification, rétractation ou annulation ne peut être acceptée après cette étape, le produit fini ne pouvant être réintégré au stock ou revendu à un tiers.
Dérogations : Toute souplesse ou exception accordée par l’artisan après l'encaissement du paiement est un geste commercial exceptionnel, traité au cas par cas, et ne constitue en aucun cas un droit acquis pour le client ou une modification permanente des présentes conditions.

ARTICLE 5 : LIVRAISON, DÉPLACEMENTS ET TRANSFERT DE RISQUES

Frais de vie : Frais d’hébergement et de bouche (repas) à la charge du client pour les interventions lointaines.
Transport : L'entreprise n'assure pas le transport des instruments. L'acheminement (aller et retour) est sous la responsabilité exclusive du client.
Réception technique et Contrôle (Obligatoire) : Avant tout départ de l'atelier (enlèvement par le client ou transporteur pro), une visite de "bonne réalisation" est effectuée (inspection esthétique, structurelle, réglages et essai acoustique).
- Enlèvement par un Pro : Le même niveau d'exigence s'applique. Le transporteur doit effectuer un contrôle contradictoire de l'état apparent de l'instrument avant signature.
Transfert de risques : * Aller : La responsabilité de l'entreprise ne débute qu'à la réception effective dans ses locaux.
- Retour : Les risques sont transférés dès la signature du bon de réalisation (client) ou du bon d'enlèvement (transporteur tiers). Cette signature décharge l'entreprise de toute responsabilité pour les dommages survenus lors de la manutention, du chargement ou du trajet.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET TECHNIQUE

Hygrométrie : La garantie ne s'applique pas en cas de défaut d'entretien ou de stockage inadapté (idéal : 45% à 60% d'humidité).
Instrument non accordable : Si l'état de l'instrument empêche un accordage stable, la prestation est requalifiée en "Expertise Technique". Le déplacement et le diagnostic restent dus.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Particuliers : Délai de 14 jours pour les produits standards uniquement. Les produits personnalisés (cordes bouclées, etc.) sont exclus (Art. L221-28 du Code de la consommation).
Professionnels : Le droit de rétractation ne s'applique pas entre professionnels.

ARTICLE 8 : ANNULATION DE RENDEZ-VOUS

Tout rendez-vous d'accordage doit être annulé au moins 48 heures à l'avance. À défaut, une indemnité couvrant les frais de déplacement et le temps de diagnostic prévu pourra être facturée.

ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Alba Pianos and Co conserve la propriété pleine et entière des produits et instruments jusqu'au paiement intégral. Le transfert de propriété est suspendu jusqu'au règlement complet, nonobstant la livraison ou l'installation.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les coordonnées clients sont collectées uniquement pour la gestion des commandes, le suivi technique et les rappels d'entretien annuel. Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification.

ARTICLE 11 : MÉDIATION ET LITIGES

Particuliers : Peuvent saisir le médiateur de la consommation : [Nom du médiateur à insérer].
Tribunal compétent : * Pour les Particuliers : Selon les règles du Code de procédure civile.
Pour les Professionnels : De convention expresse, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de l'entreprise.

Ce document constitue le cadre légal de votre activité. Assurez-vous d'insérer le nom de votre médiateur en Article 11 pour être en totale conformité avec la loi Hamon.