CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Entreprise : Alba Pianos and Co

ARTICLE 1 : IDENTITÉ ET PRÉSENTATION

Les présentes conditions régissent l’activité de Alba Pianos and Co, gérée par Ludwig Alba, Entrepreneur Individuel (EI).

Siège social : 80 route de Périgueux, 24700 Montpon-Ménestérol.
SIRET : [en cours d’attribution] SIREN : 752951046
Contact : ludwig@alba-pianos_an-co.fr | +33 6 33 92 71 63
Assurance : Responsabilité Civile Professionnelle et Multi-risques pour la facture instrumentale.

ARTICLE 2 : DEVIS ET COMMANDES

Prestations techniques : Tout diagnostic majeur donne lieu à un devis de 60 €, déductible de la facture finale si les travaux sont réalisés.
Acomptes (Instruments) : 30% à la commande (réservation), 30% au début des travaux (matériaux), 30% à la livraison (solde).
Fournitures (Cordes, sautereaux) : Paiement comptant exigé avant toute mise en fabrication ou préparation manuelle.
Décès du donneur d’ordre : Le contrat se poursuit avec les héritiers. Les acomptes restent acquis à l'entreprise pour couvrir les travaux engagés. Une résolution amiable peut être étudiée selon l'avancement.

ARTICLE 3 : DÉLAIS ET MODIFICATIONS

Nature artisanale : Les délais de fabrication et de restauration sont donnés à titre indicatif. L’artisan étant régulièrement en tournée, un délai peut s’écouler entre la commande et la réalisation.
Fenêtre de modification : Le client peut modifier sa commande tant que la fabrication n'a pas débuté. L’envoi d’un mail de "Confirmation de Finalisation de Fabrication" marque le point de non-retour technique (matière transformée).
Dérogations : Toute souplesse accordée par l’artisan après ce délai est un geste commercial au cas par cas et ne constitue pas un droit acquis.

ARTICLE 4 : LIVRAISON ET DÉPLACEMENTS

Frais de route : Calculés au kilomètre au départ de Montpon-Ménestéro l24 ou Bellême 61 ou Le Mans72 ou Lacommande 64 + péages au réel. Pour les interventions lointaines, les frais d'hébergement sont à la charge du client selon le forfait convenu.
Transfert de risques : La responsabilité de l'entreprise est engagée si elle assure le transport. Si le client assure l'enlèvement à l'atelier, les risques lui sont transférés dès la sortie du bâtiment.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET TECHNIQUE

Hygrométrie : L'instrument (bois et métal) est sensible aux variations climatiques. La garantie ne s'applique pas en cas de défaut d'entretien ou de stockage inadapté (idéal : 45% à 60% d'humidité).
Instrument non accordable : Si l'état de l'instrument (chevilles lâches, structure fragile) empêche un accordage stable ou sécurisé, la prestation est requalifiée en "Expertise Technique". Le déplacement et le diagnostic restent dus.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION (LOI SUR LE SUR-MESURE)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits nettement personnalisés.

Sont exclus du retour : Cordes coupées et bouclées à la main (unitaire ou pour un jeux complets), sautereaux taillés et instruments fabriqués sur commande.
Produits standards : Seuls les accessoires non modifiés bénéficient d'un délai de 14 jours (frais de retour à la charge du client).

ARTICLE 7 : ANNULATION DE RENDEZ-VOUS

Tout rendez-vous d'accordage doit être annulé au moins 48 heures à l'avance. En cas d'annulation hors délai ou d'absence sur place, une indemnité couvrant les frais de déplacement et le temps de diagnostic prévu pourra être facturée.

ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Alba Pianos and Co conserve la propriété pleine et entière des produits, fournitures et instruments vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal, frais et taxes compris.

Transfert de propriété : Le transfert de propriété est suspendu jusqu'au règlement complet de la facture. En conséquence, la propriété n'est transférée à l'acheteur qu'après encaissement total des sommes dues, nonobstant la livraison, l'installation ou la mise en possession physique de l'instrument chez le client ou dans tout autre lieu.
Droit de revendication : En cas de défaut de paiement, total ou partiel, à l'échéance convenue, l'entreprise se réserve le droit de revendiquer et de reprendre possession des produits ou instruments aux frais et risques du client, quel que soit l'endroit où ils se trouvent.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les coordonnées clients sont collectées uniquement pour la gestion des commandes, le suivi technique de l'instrument et les rappels d'entretien annuel. Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification.

ARTICLE 10 : MÉDIATION ET LITIGES

À défaut de résolution amiable, le client peut saisir le médiateur de la consommation : [Nom du médiateur]. Le tribunal compétent est celui du siège social de l'entreprise.